Le droit à la déconnexion, contrainte ou chance pour la digitalisation ?

En France depuis le début de l’année 2017, les discussions au sujet du nouveau « droit à la déconnexion » sont très nombreuses. Souvent perçue comme contraignante par les milieux économiques, la nouvelle loi est âprement discutée et parfois même prise comme excuse par des entreprises frileuses d’entamer leur « transformation digitale ».

Mais qu’en est-il vraiment ? Est-ce que le « droit à la déconnexion » constitue un frein à la digitalisation en France ? Ou faut-il, au contraire, le voir comme une opportunité d’ouvrir le dialogue social pour contribuer à une meilleure gestion individuelle de la frontière entre vie privée et vie professionnelle à l’ère du numérique ?

« Le droit à la déconnexion », c’est quoi ?

En France, les partenaires sociaux sont dans l’obligation, depuis le 1er janvier 2017, d’aborder le thème du « droit à la déconnexion »—introduit dans l’article 55 de la loi du 8 août 2016 dite loi Travail—dans  le cadre des « négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».   

En cas d’absence d’accord sur la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’employeur se trouve dans l’obligation d’élaborer une charte après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte doit définir les modalités d’application de ce droit à la déconnexion. Elle prévoit aussi, pour les salariés, le personnel d’encadrement et la direction, des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Une loi contraignante ? La réponse est non.

La loi ne prévoit aucune définition légale du concept de « droit à la déconnexion » et n’est pas contraignante. Cette vision volontaire mais vague témoigne de l’état d’esprit de cette nouvelle loi qui se veut pragmatique pour coller au mieux aux réalités diverses et variées des entreprises françaises. C’est dans cet esprit pragmatique qu’il faut également voir l’application de ladite loi.

« La loi n’impose pas la mise en place d’un outil technique qui couperait l’accès au mail ou à l’intranet, mais plutôt l’adoption de chartes de bonnes pratiques pour l’utilisation des outils numériques, qu’ils appartiennent à l’entreprise ou au salarié », estime Caroline André-Hesse, avocate en droit social au sein du cabinet AyacheSalama. Car l’esprit de cette loi doit servir à « promouvoir une gestion intelligente des technologies de l’information et de la communication au service de la compétitivité des entreprises, respectueuse de la vie privée des salariés », comme le souligne le rapport à l’attention de Mme Myriam El Khomri sur la transformation numérique et la vie au travail de la Commission dirigée par M. Bruno Mettling.

C’est donc prioritairement par la négociation collective que les règles de bonnes pratiques du droit à la déconnexion seront définies pour correspondre aux besoins des salariés, au plus près du terrain.

Et les pistes envisagées varieront d’un secteur à l’autre et d’une entreprise à l’autre.

Les outils numériques au service du droit à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC)—ordinateurs portables, tablettes, téléphonie mobile et Smartphones—font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Mais le caractère mobile de ces outils numériques peut aussi estomper la frontière entre vie professionnelle et vie privée.

S’il est certain que la plupart des individus souhaitent maintenir une limite entre leur vie professionnelle et leur vie privée, tous les salariés n’ont pas le même pouvoir de négociation pour réguler cette frontière tenue. Les facteurs influençant sont nombreux : catégorie socio-professionnelle, âge, sexe, horaires de travail, composition familiale, habitudes, équipement, ….

Certes, il est de la responsabilité de l’employeur d’assurer le respect de la santé et la sécurité des employés, notamment en garantissant les temps de repos nécessaires. Mais savoir se déconnecter lorsqu’on arrive chez soi ou dans le cadre privé se construit au niveau individuel.

Le droit à la déconnexion doit donc se comprendre comme une recherche de solution qui relève d’une éducation au niveau individuel et d’une régulation au niveau de l’entreprise.

Or les technologies de l’information et de la communication sont justement les meilleurs vecteurs pour ouvrir le dialogue social au niveau de l’entreprise tout en proposant le support pédagogique individuel pour développer les comportements appropriés et poser les limites entre vie professionnelle et vie privée.

Une technologie n’est ni bonne, ni mauvaise, elle est toujours le reflet de ce que l’on en fait. Si les acteurs sociaux font usage des nouveaux outils numériques mobiles pour améliorer les conditions de travail et les conditions de vie, c’est tout le secteur économique qui en bénéficiera.